Les Questions Fréquentes
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Les salariés bénéficient sur justification, à l’occasion de certains événements, d’une autorisation d’absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes :
Sans conditions d’ancienneté :
– Mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS : 4 jours
– mariage d’un enfant sans condition d’ancienneté : 1 jour
– mariage d’un enfant sous condition d’avoir 6 mois d’ancienneté : 2 jours
– naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
– décès d’un enfant : 12 ou 14 jours selon l’âge de l’enfant
– décès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, d’un frère ou d’une soeur : 3 jours
– décès d’un des beaux parents : 3 jours
Sous réserve d’avoir 6 mois d’ancienneté :
– décès d’un grand parent, de petits enfants sous condition d’avoir 6 mois d’ancienneté : 1 jour
Pour l’annonce de la survenue d’un handicap, ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : 2 jours
Sous réserve d’avoir trois mois d’ancienneté :
– présélection militaire dans la limite de 3 jours
Ces journées sont rémunérées :
– pour les salariés payés à l’heure : sur l’ensemble des services exécutés dans la même journée.
– pour les salariés payés au forfait : sur la moyenne journalière du salaire perçu le mois précédent.
– pour les salariés payés au mois : les journées d’absences autorisées ne seront pas déduites du salaire mensuel.
1 ou 2 jours supplémentaires, non rémunérés, pourront être accordés sur demande de l’interessé.
Les absences ne pourront être différées de la date où elles sont justifiées par les événements de famille.
Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Jour de congé supplémentaire au 1er janvier 2026 (sur la paie de juin 2026) :
– un jour de congé supplémentaire pour tous les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise GSF
– un jour de congé supplémentaire pour tous les salariés de plus de 55 ans.
– deux jours de congés supplémentaires pour les salariés de plus de 30 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise GSF
Salarié Handicapé :
– un jour de congés supplémentaires pour les salariés ayant effectués les démarches administratives en vue de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé et ayant obtenu cette reconnaissance. Ce jour de congé supplémentaire sera accordé sur présentation d’un justificatif de reconnaissance de handicap valide au sens de la DOETH (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés) Il sera porté sur le compteur de congé payé de la paie du salarié le mois suivant la présentation du document de reconnaissance du handicap.
– une demi-journée d’absence autorisée et rémunérée sera accordée aux salariés qui font la démarche de reconnaissance sur présentation du justificatif du récépissé de dépôt du dossier à la CDAPH.
– une demi-journée d’absence autorisée et rémunérée sera accordée aux salariés sera accordée aux salariés en situation de handicap pour honorer des rendez-vous médicaux.
Jour de déménagement
– Un jour par an pour déménagement justifié est accordé à chaque salariée
Jours pour enfant malade
– Deux jours par an pour enfant malade (jusqu’au 12 ans de l’enfant) sont rémunérés à 100 % sous réserve de justificatif médical.
La période légale des congés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.
Il doit être veillé à ce que le congé principal ( 4 premières semaines ) puisse être pris durant cette période.
Nos accords stipulent qu’il doit également correspondre aux dates de fermeture de nos sites clients qui pratiquent des arrêts d’activité.
Un formulaire de demande de congés payés est annexé au bulletin de paie du mois de février de l’année concernée. Il permet de faire l’inventaire des souhaits de chaque collaborateur. Les demandes devront être formulées avant le 30 avril, faute de quoi l’employeur pourra imposer des dates en respectant néanmoins un délai de prévenance d’un mois minimum.
L’ordre des départs tiendra également compte des éléments suivants:
– Situation familiale et notamment la présence d’enfants scolarisées à charge ainsi que les possibilités de congé du conjoint
– Durée de service au sein de la société et dans le secteur du nettoyage
– Des dates de congés chez les autres employeurs pour les collaborateurs à employeurs multiples.
– Du droit aux conjoints salariés de l’établissement de prendre leurs congés simultanément.
Il est ainsi rappelé qu’en cas de désaccord sur les demandes formulées ( salariés d’un même site souhaitant prendre des congés sur des périodes identiques ), les dates de départ seront déterminées en fonction des critères ci-dessus mentionnés
Prime de 20 ans d’ancienneté au sein de GSF : un chèque cadeau de 500 € (au prorata des heures pour un temps partiel-enseigne au choix du Chef d’Etablissement)
Prime de 30 ans d’ancienneté au sein de GSF : une prime exceptionnelle de 1000 € pour un salarié à temps plein (au prorata des heures pour un temps partiel)
Concerne l’ensemble des collaborateurs hors cadres
ilLes points retraite ne sont plus envoyés.
Pour les consulter, il faut se rendre sur le site : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html puis créer votre Espace personnel
Avant de faire votre demande :
Quelques vérifications sont nécessaires avant d’engager la procédure sur www.lassuranceretraite.fr :
– consultez et complétez si besoin votre relevé de carrière,
– effectuez une simulation pour connaître votre date de départ possible,
– choisissez la date exacte à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
Comment faire la demande ?
Entre 4 et 5 mois avant la date de départ, connectez-vous sur www.lassuranceretraite.fr via FranceConnect. Munissez-vous des documents suivants :
– votre numéro de sécurité sociale,
– un RIB,
– vos deux derniers avis d’imposition,
– des justificatifs des 12 derniers mois (bulletins de salaire, attestation employeur, relevé France Travail, indemnités journalières…),
– votre livret de famille.
N’oubliez pas votre employeur
Prévenez votre employeur dans les temps, en respectant le préavis prévu par votre contrat ou votre convention collective. Il est recommandé d’envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (modèle disponible sur demande ou en ligne).
Suivi de votre demande
Une fois votre demande envoyée, pensez à vous reconnecter régulièrement à votre compte sur l’assurance retraite et sur votre caisse de retraite complémentaire. Cela vous permettre de vérifier que tous les documents ont bien été reçus et de répondre rapidement à d’éventuelles demandes complémentaires.
Besoin d’aide pour effectuer votre demande ?
L’espace France Services, situé au sein de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains peut vous accompagner gratuitement dans la démarche en ligne. Prise de rendez-vous au 03 88 05 86 86
Et après ?
Une fois la demande envoyée, le suivi du dossier est effectué par l’usager. Pour plus d’informations, contactez la Carsat Sociale (133 Grand Rue – 67500 HAGUENAU) ou par téléphone au 3690.
